Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet albertmenes.fr

applicables à compter du 21 septembre 2017

Mise à jour le 14 septembre 2021. 

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités qui vous sont proposées.

ARTICLE 1.MENTIONS LEGALES

1.1.  Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet albertmenes.fr, édité par Albert Ménès, propriétaire et éditeur dudit site, Société Anonyme, au capital social de  2 057 238 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro  572 064 350, dont le siège social se situe au 156 rue Saint-Denis, 92700 Colombes, France.

Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 95 572064350.

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Monsieur Thomas Dillon Corneck, chef des opérations, lequel peut être contacté aux coordonnées suivantes : téléphone : +33147155300, email : contact@albertmenes.fr, ou au 156 rue Saint-Denis – 92700 Colombes.

1.2.  Hébergement

Le Site est hébergé par la société Serum & Co

ARTICLE 2.DEFINITIONS

« Client » : internaute, c'est à dire toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, qui achète un ou plusieurs produits.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que notamment textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« AlbertMenes.fr » : Albert Ménès SA, pris en sa qualité d’éditeur du Site et vendeur.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par albertmenes.fr et consistant essentiellement en des produits d’épicerie fine.

« Site » : site internet accessible à l’URL albertmenes.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3.CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :« j'ai lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation et j'y adhère sans réserve ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d’AlbertMenes.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4.OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients. Ainsi, les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AlbertMenes.fr fournit les produits aux Clients.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Les éventuelles photographies et/ou graphismes utilisés pour présenter les Produits n’ont aucune valeur contractuelle et ont pour seule fonction de les illustrer et ne sauraient engager la responsabilité d’AlbertMenes.fr.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant toute passation de commande. Le choix, l’achat d’un produit est la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de vente de produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

ARTICLE 5 - ACCÈS AU SITE

Afin de pouvoir accéder au site, le Client et l’Internaute doivent disposer du matériel adéquat, à savoir :

-        Un ordinateur ou ;

-        Un smartphone ;

-        Une connexion à internet ;

-        Et éventuellement les logiciels nécessaires.

L’accès au site est gratuit.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge du Client et de l’Internaute, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.

ARTICLE 6 - ETAPES DE LA COMMANDE

6.1.  Commande

Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier.

Les Produits sélectionnés sont consultables par le Client directement dans le panier facilement identifiable sur le Site en haut à droite dudit Site.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article et est en tout état de cause purement indicative. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

6.2.  Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Clients pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant. La création de compte Client est obligatoire pour passer commande. Les informations à compléter obligatoirement seront signalées par un astérisque *. 

Les renseignements nécessaires concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Clients qu’AlbertMenes.fr assure, sont à retrouver dans le document « Politique de confidentialité ».

Pour en savoir plus sur la création de l’espace personnel, le Client est invité à lire les articles 9 et suivants des présentes Conditions Générales.

A cet égard, le Client s’engage à renseigner des informations à jour et exactes, lesquelles pourront être modifiées ultérieurement dans leur espace Client.

Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur constatée.

L’enregistrement de la commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.

La vente ne sera définitive qu’après l’envoi au Client d’un mail de confirmation de commande, postérieure au paiement, conformément à l’article 6.4. des présentes Conditions générales. Pour cela, le Client est invité à fournir une adresse mail valide.

Les données enregistrées dans le système informatique d’AlbertMenes.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats dont les commandes sont supérieures à 120 euros sont conservés par AlbertMenes.fr.

6.3.  Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

6.4.  Confirmation de la commande par AlbertMenes.fr

Une fois le paiement effectivement reçu par AlbertMenes.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, AlbertMenes.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

6.5.  Indisponibilité du Produit

Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit commandé, AlbertMenes.fr procèdera, au choix du client, soit au remboursement du Produit, soit à son remplacement par un Produit équivalent et/ou de valeur équivalente.

ARTICLE 7.PRIX - PAIEMENT

7.1.  Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par AlbertMenes.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les prix des Produits ne tiennent pas compte des éventuelles remises ou promotion, en dehors des soldes ou autres remises exceptionnelles qui seront précisées sur le Site.

Les remises et/ou promotions apparaîtront sur le récapitulatif de commande avant la validation de la commande.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels apparaîtront également distinctement lors du récapitulatif de commande.

7.2.  Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire et Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte du Client. Dans ce cas, AlbertMenes.fr invite le Client à se rapprocher de sa banque pour en demander l’annulation du paiement. 

AlbertMenes.fr utilise comme prestataire de paiement Stripe et renvoie le Client vers ses propres Conditions générales d’utilisation.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, AlbertMenes.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

7.3.  Facturation

AlbertMenes.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4.  Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété d’AlbertMenes.fr jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 8.RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

8.1.  Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 14 à 16h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 05 32 66 10 36 et par courrier électronique à : sav(@)albertmenes.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, AlbertMenes.fr s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

8.2.  Droit de rétractation – Vente à distance

8.2.1.Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produit pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à AlbertMenes.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, AlbertMenes.fr adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

8.2.2.Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les Produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

8.2.3.Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Le Client sera informé après avoir exercé son droit de rétractation, si celui-ci s'applique ou non. 

8.3.  Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre d’AlbertMenes.fr et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article, sauf en cas de force majeure. 

8.4.  Garanties

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur.

Les Produits fournis par AlbertMenes.fr bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-        De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-        De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. 

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège d’AlbertMenes.fr, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client. 

 La responsabilité d’AlbertMenes.fr ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-        non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-        en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie d’Albert Ménes.fr est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - ESPACE PERSONNEL

9.1.  Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, AlbertMenes.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Pour l’aider à choisir le mot de passe, l’Internaute peut se rendre sur le site ci-joint qui propose plusieurs solutions pour l’y aider : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/comment-choisir-un-bon-mot-de-passe .

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Il est rappelé que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

Si l’Internaute perd ce mot de passe, il devra prévenir AlbertMenes.fr au plus vite à l’adresse mail sav(@)albertmenes.fr afin qu’AlbertMenes.fr puisse faire le nécessaire et notamment l’inviter à valider l’accès à son compte « Client » à partir de ce compte.

L’authentification permise grâce à cet identifiant et mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via le Site.

Ainsi, en cas de perte de ces moyens d’authentification, et tant qu’AlbertMenes.fr n’a pas été prévenu de celle-ci, l’Internaute reste présumé responsable des actions effectuées sur ce compte.

L'Internaute s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2.  Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

AlbertMenes.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.3    Responsabilité du Client et de l’Internaute

De façon générale, les Clients et Internautes sont responsables :

-       Du bon fonctionnement de leur matériel et de leur accès Internet ;

-       De tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu que les Clients ou Internautes auraient déposé sur le Site ;

-       Des contenus que les Clients ou Internautes pourraient être amenés à publier sur le Site, quelle qu’en soit la nature, la teneur ou encore l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, etc.).

L’utilisation du Site de façon générale, et en particulier du compte utilisateur, est destinée à permettre l’achat de Produits.

L’utilisation du Site ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.

Plus globalement, les Clients et Internautes s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdisent notamment (liste non limitative) :

-       D’usurper l’identité d’un tiers ;

-       De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;

-       D’entraver l'accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit ;

-       De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

-       De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;

-       De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;

-       De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes mœurs ;

-       De publier des informations à caractère commercial ou publicitaire sauf notre autorisation préalable et écrite ;

-       De publier sur le Site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l'une de ces règles.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, le Site se réserve le droit de bloquer l’accès des Clients et Internautes à tout ou partie des services et fonctionnalités du Site, voire de supprimer l’accès au compte personnel des Clients et Internautes de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Le Site pourra en outre réclamer la réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée au Site, du fait d’informations ou données provenant des Clients et Internautes, chaque Client et Internaute devra fournir immédiatement au Site toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis du Site comme de tiers aux droits desquels ils auraient porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de leurs actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

9.4    La responsabilité d’AlbertMenes.fr

Il est rappelé qu’AlbertMenes.fr ne vérifie pas l’exactitude des informations que les Clients et Internautes renseignent, qui le sont sous leur propre responsabilité.

AlbertMenes.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Site, mais elle n’est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Il se réserve ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au Site, sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption ou l’arrêt total n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

AlbertMenes.fr ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site.

De même, AlbertMenes.fr ne pourrait être tenue responsable de :

-        Tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique des Clients et Internautes et notamment, tout matériel utilisé pour accéder au Site ;

-        L’utilisation faite par un autre Client ou Internaute du Site, des informations publiées, des services disponibles sur le Site ou des contenus des Clients ou Internautes.

9.5.  Suppression de l’espace personnel

AlbertMenes.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d’AlbertMenes.fr ou un dommage pour le Client ou l'Internaute exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour AlbertMenes.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 10.  LIVRAISON

10.1.  Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et concernent les livraisons effectuées en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM TOM, et à l'étranger. 

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

10.2.  Délai de livraison

Les commandes sont livrées par Colissimo ou Colis Privé à domicile ou en point de retrait au choix du Client dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par AlbertMenes.fr.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 7 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

10.3.  Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 11.  INFORMATIQUE ET LIBERTES

Avant l’entrée en vigueur du RGPD, le fichier d’AlbertMenes.fr comportant les données personnelles des Internautes avait fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 207 41 68 v 0,

Pour en savoir plus sur la collecte des données personnelles, les Clients et Internautes sont invités à lire attentivement la  Politique de confidentialité. 

ARTICLE 12.  RESPONSABILITE D’ALBERTMENES.FR

12.1.  Nature des obligations d’AlbertMenes.fr

Il convient de rappeler qu’AlbertMenes.fr est soumis à une obligation de moyen.

AlbertMenes.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. 

La responsabilité d’AlbertMenes.fr ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelques nature que ce soit.

Les responsabilité d’AlbertMenes.fr ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

AlbertMenes.fr est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires du fait de sa responsabilité civile et délictueuse.

12.2.  Force majeure - Faute du Client

AlbertMenes.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

12.2.1.Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.   

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »  

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes Conditions Générales est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.     

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’AlbertMenes.fr. Dans de telles circonstances, AlbertMenes.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.       

Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure , l’autre Partie pourra choisir de résilier les Conditions Générales, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.    

12.2.2.Faute du Client ou de l'Internaute

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client ou de l'Internaute opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par AlbertMenes.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client ou de l'Internaute la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales.

12.3.  Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ou de l'Internaute ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients ou de l'Internaute et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d’AlbertMenes.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d’AlbertMenes.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’AlbertMenes.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à AlbertMenes.fr qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

ARTICLE 13.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1.  Protection légale des Contenus du Site

Tous les éléments qui composent le site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du site, sont et restent la propriété d’AlbertMenes.fr ou de ses ayants droit.

La reproduction de tout ou partie de ce site ou les éléments qui le composent sur un support, quel qu'il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part d’AlbertMenes.fr. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.  

L’ensemble des contenus du site (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).   

Si le Client constate que des éléments publiés sur le site portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter d’AlbertMenes.fr à l’adresse mail : sav(@)albertmenes.fr, ou au 156 rue Saint-Denis – 92700 Colombes.

Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.  

13.2.  Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard d’AlbertMenes.fr à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 14.  STIPULATIONS FINALES

14.1.  Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

14.2.  Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par AlbertMenes.fr. Les conditions générales applicables au Client et à l’Internaute sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site.

14.3.  Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents selon la législation en vigueur. 

14.4.  Entièreté

La nullité d'une des clauses des présentes Conditions générales n'entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions générales ou des Conditions générales dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.5.  Non-renonciation

L'absence d'exercice par AlbertMenes.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.6.  Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français et en anglais

14.7.  Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ANNEXE 1: 

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT - FORMULAIRE DE RETRACTATION

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................

......................................................................................................................................................

∗ Date de la commande :...............................................................................................................

∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................

∗ Nom du client : ..........................................................................................................................

∗ Adresse du client : .....................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Signature du client :

ANNEXE 2 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »